Immatriculation des entreprises :

Le service des Immatriculations est composé d’un effectif restreint et de moyens extrêmement limités. Ce point est signalé dans la mesure où ce service est essentiel et constitue le point d’entrée dans la gestion des redevables.

On observe au niveau du service qu’il est accaparé par les formalités de création et ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer un travail d’analyse. A ce titre, l’ensemble des tableaux présentés ci-après et en annexe ont été réalisés par les évaluateurs suite à extraction de la base réalisée par un agent du service informatique.

Théoriquement, toute personne physique ou morale, quel que soit son régime d’imposition, exerçant une activité à titre professionnel, quelle qu’en soit la nature, est tenue, aux obligations d’enregistrement suivantes : 

            Ø Souscrire une déclaration d’existence à laquelle est jointe une fiche de repérage dans le mois du début de l’activité ou de la création de l’entreprise ;

            Ø Demander l’attribution d’un Numéro d’Identification Fiscal, communément appelé NIF.           

            L’attribution du Numéro d’identification fiscal (NIF) relève de la compétence exclusive du Service d’Immatriculation des Contribuables (SIC), service rattaché au Cabinet du Directeur Général.

Ces formalités permettent à l’Administration Fiscale d’identifier les contribuables, de les intégrer dans le fichier NIF et de procéder, par la suite, à leur prise en charge au titre des divers impôts et taxes.

Concernant l’attribution d’un numéro à un opérateur, on observe que les pièces demandées doivent permettre une correcte identification, d’éviter les doublons, et -en principe- faciliter la localisation du redevable.

Documents à présenter : inscription préalable à la Chambre de commerce (Centre de  Formalités des Entreprises), copie de pièce d’identité, opter pour un régime d’imposition et présenter un croquis permettant la localisation de l’entreprise.

Concernant la localisation toutefois, on observera que le SIC n’a jamais disposé du personnel suffisant pour vérifier le plan de localisation présenté par le redevable. En conséquence, c’est un agent du futur service gestionnaire qui assure la vérification de la localisation.

Dans la réalité, le secteur informel, présente une diversité de situations qui peut être regroupée en 3 catégories :

a - celles disposant de faibles ressources qui exercent un travail leurs permettant seulement d’assurer la subsistance quotidienne. Compte tenu de leur très faible contribution potentielle aux recettes de l’Etat, cette catégorie ne constitue pas un enjeu. Le plus souvent, ces redevables sont –au mieux- identifiés par les services de la Mairie (CA < 3 Millions) ;

b - les personnes qui ont une relative stabilité tant dans leur activité que dans leur localisation qui s’abstiennent d’accomplir les formalités d’enregistrement (absence de NIF) mais qui sont identifiées par la DRI suite au recensement, et soumises, en conséquence, à la patente synthétique. Pour cette population, la DGI, a pour objectif de leur attribuer un NIF et les pérenniser dans le champ de la patente synthétique. On observera fréquemment que cette population n’hésite pas à utiliser le NIF d’un ami ou connaissance pour leurs transactions lorsqu’un NIF est exigé (marchés publics, facturation à des ONG ou entreprises du secteur formel) ;

c - les opérateurs économiques qui ont respecté les formalités d’enregistrement (disposant d’un NIF) et qui sont soumis à la patente synthétique. Dans cette population on peut trouver des gros opérateurs économiques qui se contentent de régler l’impôt forfaitaire alors qu’ils réalisent des chiffres d’affaires les plaçant d’office à un régime réel (magasins souvent modestes dans les marchés, voire absence de siège d’activité et entrepôts installés dans des maisons d’habitation). Cette catégorie de redevable relève du service des enquêtes et recherches, chargés de les débusquer (SER), mais également la Direction de l’encadrement fiscal, des collectivités locales et du secteur informel.   

Pour ces derniers contribuables, la DGI a revu le dispositif du Centre de Gestion Agréé afin de leur permettre d’opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Le CGA a démarré timidement ses activités début 2012 et devrait monter progressivement en puissance en 2014.

Il y a lieu de rappeler les dispositions incitatives à l’immatriculation :

-          d’une part, le précompte au titre de l’ISB des entreprises immatriculées est de 2% contre 7% pour celles n’ayant pas de NIF (lors des importations, ce précompte est en principe exigé par les Douanes),

-          d’autre part, la déduction des charges n’est autorisée que pour les seuls fournisseurs et sous-traitants immatriculés,

-          La création d’un Centre de Gestion Agréé par la Chambre de Commerce, en aprtenariat avec la DGI (démarrage des activités début 2012)

4.1.3. Evolution des immatriculations :

L’évolution des immatriculations avait progressé de 8,8% en 2009 et laissait apparaître une augmentation des créations d’entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, régime créé par la loi de finances pour l’année budgétaire 2008. 

La tendance s’est poursuivie sur les années suivantes (2010, 2011, 2012 et 2013) : l’augmentation très importante du nombre d’immatriculations ces quatre dernières années mérite d’être soulignée.

 

Créations de NIF en	2009	2010	2011	2012	2013
Entreprises / REEL NORMAL	358	335	374	83	2
Entreprises / REEL SIMPLIFIE	1 158	1 356	2 066	2 828	2 358
Entreprises / PATENTE SYNTHETIQUE	368	346	425	380	515
Autres (Associations, ONG, Projets, etc.)	51	49	58	92	82
IMMATRICULATION au SIC	1 935	2 086	2 923	3 383	2 957

Depuis 2007, le nombre d’entreprises créées à un régime réel (Simplifié dans 1 premier temps) augmente sensiblement pour s’amplifier à partir de 2010, puis exploser à partir de 2011(pic en 2012).

Sur les années 2012 et 2013, on observe des records historiques de demande d’immatriculations d’entreprises.

Sur la même période, on observe également une augmentation des implantations d’ONG, Projets, suite à la reprise de l’aide internationale.

  

TOTAL ENTITES IMMATRICULEES au 31/12/2011 : cumul	Créés	Radiés	Actifs
Entreprises / Réel normal	8 259	2 604	5 655
Entreprises / Réel simplifié	8 147	202	7 945
Entreprises / Impôt synthétique	4 036	30	4 006
Autres (Associations, ONG, Projets, etc.)	749	9	740
IMMATRICULATION au SIC fin 2011	21 191	2 846	18 345

 

TOTAL ENTITES IMMATRICULEES au 31/12/2012 : cumul	Créés	Radiés	Actifs
Entreprises / Réel normal	8 342	2 612	5 730
Entreprises / Réel simplifié	10 975	214	10 761
Entreprises / Impôt synthétique	4 416	32	4 384
Autres (Associations, ONG, Projets, etc.)	841	9	832
IMMATRICULATION au SIC fin 2012	24 574	2 867	21 707

 

Total immatriculations au 31/12/2013 :	Créés	Radiés	Actifs
Entreprises / Réel normal	8 344	2 620	5 724
Entreprises / Réel simplifié	13 333	233	13 100
Entreprises / Impôt synthétique	4 931	33	4 898
Autres (Associations, ONG, Projets, etc.)	923	9	914
IMMATRICULATION au SIC fin 2013	27 531	2 895	24 636

L’analyse sur trois ans de la base de données permet de signaler :

-      un nombre d’entreprises au réel simplifié en nette augmentation : plus de  5 000 créations en 3 ans,

-      un nombre encore très restreint d’entreprises soumises à l’impôt synthétique,

-      un nombre important d’ONG et projets implantés au Niger.

 

Le Recensement des contribuables :

Caractéristiques de la population fiscale:   

Les services d’assiette et de recouvrement sont organisés suivant le découpage fonctionnel suivant :

La Direction des Grandes Entreprises (DGE) gère les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, d’un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions de francs H.T. et les ONGs, projets et autres institutions suite aux recommandations du FMI (mise en œuvre de la réforme fin 2013 : seuil de 100 Millions auparavant) ;

La Direction des Moyennes Entreprises (DME) gère les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions et 500 millions de francs H.T. suite à la réforme recommandée par le FMI ;

La DRI de Niamey gérait les entreprises de 5 Millions à 50 Millions de F CFA. A partir du 1^er janvier 2014, la DRI gère à nouveau tous les dossiers de 0 à 50 Millions (abaissement du seuil consécutif à l’effondrement constaté du recouvrement de l’impôt synthétique suite à l’imposition par la Mairie) ;

En dessous de ce seuil de 5 millions, les entreprises étaient directement gérées par les Communes de Niamey jusqu’au 31/12/2013.

Nota : jusqu’à 49 999 999 millions, les entreprises sont soumises à l’impôt synthétique sauf option pour le régime simplifié d'imposition  (Loi de Finances 2014).

 

Conclusion :

Le projet Banque Mondiale (PRC) a intégré pour 2013 les observations de la mission PEFA (recommandations de janvier 2013) et introduit des actions visant à fiabiliser le système d’immatriculation des contribuables.

Le projet « civisme fiscal » se propose également de soutenir le SIC à partir de la fin 2014