Suspension, Réactivation, Radiation

Suspension ; le NIF peut faire l’objet de suspension :

• À l’initiative du contribuable qui en fait la demande motivée ;
• À l’initiative de l’Administration fiscale en cas de non-respect notoire des obligations fiscales, par le contribuable

Réactivation : la réactivation d’un NIF suspendu est subordonnée à la constitution d’un dossier comportant :

• Une demande timbrée ;
• Une copie de l’attestation de régularité fiscale (ARF) du requérant.

Radiation : le NIF est définitivement radié :

• En cas de décès du contribuable ;
• En cas de cessation définitive d’activité sur présentation d’une attestation de régularité fiscale.