PIECES À FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UNE EXONÉRATION DE TVA ET IMPÔTS CONNEXES

• copie de la base légale ou conventionnelle qui accorde l’exonération ;
• formulaire d’exonération de la TVA (vendu à 2000 FCFA au service Financier de la DMAF) ;
• un timbre de 200 FCFA sur la demande d’exonération qui doit être visée par l’administration de tutelle et signée par le requérant ;
• timbre de 2500 FCFA à apposer sur l’attestation d’exonération générée par système informatisé ;
• l’original de la facture (proforma) et une copie datant d’au plus 3 mois à compter de la date de facturation ;
• une attestation de régularité fiscale du fournisseur, en cours de validité ;
• pour une importation, le requérant doit joindre l’attestation de l’exonération en douane ;
• pour les matériaux de construction, le bénéficiaire doit joindre le plan, le devis descriptif et quantitatif ;
• pour les ONG, joindre les programmes d’activités de l’année en cours et le rapport d’activités de l’année antérieure ;
• produire les spécimens de signature des personnes habilitées à signer les demandes d’exonération.

À déposer au secrétariat de la Direction de la Législation et de la Coopération Fiscale Internationale