PROCEDURE DE CREATION DU TITRE FONCIER

I - Formalité simplifiée (SHEDA)

Cette procédure de création de titres fonciers a été introduite par la loi  N°2005-26 du 15/11/2005 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2006.

La procédure consiste en la création des T.F. sans obligation pour le propriétaire de mettre le terrain en valeur (il n’est pas indispensable de construire avant de demander la création du T.F.)

Le dossier de demande du T.F. doit contenir les pièces suivantes :

1. En zone lotie immatriculée :

• une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;
• l’acte de cession enregistré de l’immeuble à la recette des impôts compétente;
• un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
• la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;
• l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal.

2. En zone lotie non immatriculée:

• une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;
• l’acte de cession enregistré de l’immeuble à la recette des impôts compétente ;
• un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
• la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;
• l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal.

3. En zone non lotie non immatriculée :

• une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;

• un certificat de détention coutumière délivré par l’autorité locale de l’immeuble après avis de la commission foncière et enregistré à la recette des impôts compétente ;
• un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;

• la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;

• l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;
• un plan coté (rattaché au système de coordonnées) dressé par un géomètre dûment assermenté, suivi de la liste des coordonnées rectangulaires des bornes délimitant le terrain.

 

 TABLEAU DES TARIFS pour la création du T.F suivant la Formalité simplifiée (SHEDA)

Zone lotie

Parcelle nue                                                                                               15.000 F CFA

Parcelle clôturée                                                                                         25.000 F CFA

Maison en banco                                                                                         75.000 F CFA

Maison en semi dur                                                                                     100.000 F CFA

Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de célibatérium)      150.000 F CFA                                                       

Immeuble en dur à deux niveaux (R+1)                                                    300.000 F CFA

Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes                                  400.000 F CFA

Immeuble en dur à plus de deux niveaux                                                500.000 F CFA

REFERENCE: JO LOI N 2005 26 DE LA LF 2006

 

Zone hors lotissement

Jardin	60.000 F/CFA
Champ	30.000 F/CFA

• Pour chaque dossier de T.F., il faut prévoir les frais de PV de bornage qui sont fonction de la superficie du terrain et du nombre des bornes. Exemple : pour une parcelle de 500m², ces frais sont : (2000 F x 4) + 20 000 F = 28.000 FCFA, (4 étant le nombre de bornes) ;
• Pour un terrain d’une superficie de plus de 5 hectares, il est prévu 2000 FCFA par hectare au-dessus du 5^ème.

II-Formalité ordinaire avec inscription de droit de superficie

La procédure consiste en la création des T.F. avec obligation pour le propriétaire de mettre le terrain en valeur avec un minimum d’investissements à réaliser de 5.000 FCFA/m².

Le dossier de demande du T.F. doit contenir les pièces suivantes :

1. En zone lotie immatriculée :

C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :

• cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble ;

2. En zone lotie non immatriculée :

C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :

• cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble.

3. En zone non lotie non immatriculée:

C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :

• cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble.

Droits  (II)

• MTP (Mutation Totale de Propriété) = 1% du prix du terrain (a) ;
• IDS (Inscription de Droit de Superficie) = 0,5% du montant des investissements inscrits au constat de mise en valeur ; (b)
• Salaire du conservateur = (a+b+c) X 10 %

• Pour chaque dossier de T.F., il faut prévoir les frais de PV de bornage qui sont fonction de la superficie du terrain et du nombre des bornes, pour une parcelle de 500m², ces frais sont : (2000 F x 4) + 20 000 F = 28.000 FCFA, (4 étant le nombre de bornes) ;
• Pour un terrain d’une superficie de plus de 5 hectares, il est prévu 2000 FCFA par hectare au-dessus du 5^ème.