Formalités de creation de titre foncier

PROCEDURE DE CREATION DU TITRE FONCIER

I - Formalité simplifiée (SHEDA)

(Ordonnance N°2005-23 du 15/11/2005 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2006)

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

une demande timbrée (200 F/CFA) ;
un certificat de détention coutumière enregistré délivré par l’autorité locale de l’immeuble après avis de la commission foncière ;
un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
la copie d’une pièce d’état civil légalisée ;
l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;
un plan coté (rattaché au système de coordonnées) dressé par un géomètre dûment assermenté, suivi de la liste des coordonnées rectangulaires des bornes délimitant le terrain.

TABLEAU DES TARIFS (I)

Zone lotie

Immeuble

Droits

Parcelle nue

Parcelle clôturée

Maison en banco

Maison en semi dur

Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de célibatérium)

Immeuble en dur à deux niveaux (R+1)

Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes

Immeuble en dur à plus de deux niveaux

15.000 F/CFA + 28000F

25.000 F/CFA + 28000F

75.000 F/CFA + 28000F

100.000 F/CFA + 28 000F

150.000 F/CFA + 28000F

300.000 F/CFA +28000F

400.000 F/CFA+ 28000F

500.000 F/CFA+ 28000F

Zone hors lotissement

NB : Il faut prévoir ici les frais de PV de bornage qui sont fonction de la superficie du terrain et du nombre des bornes.

II-Formalité ordinaire avec inscription de droit de superficie

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

une demande timbrée (200 F/CFA) ;
l’acte de cession enregistré de l’immeuble ;
une lettre de cession définitive adressée par le Maire de la commune ;
cinq (5) copies de procès Verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble ;
un plan de situation timbré (200 F/CFA)
la copie d’une pièce d’état civil
l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;

une demande timbrée (200 F/CFA) ;
l’acte de cession enregistré de l’immeuble ;
un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
la copie d’une pièce d’état civil
une lettre de cession définitive adressée par le Maire de la commune ;
cinq (5) copies de procès Verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble ;.
l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;

une demande timbrée (200 F/CFA) ;
un certificat de détention coutumière enregistré ; délivré par l’autorité local de l’immeuble après avis de la commission foncière;
cinq (5) copies de procès Verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble ;
la copie d’une pièce d’état civil
une lettre de cession définitive adressée par le Maire de la commune ;
l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;
un plan coté (rattaché au système de coordonnées locales) dressé par un géomètre dûment assermenté, suivi de la liste des coordonnées rectangulaires des bornes délimitant le terrain.

Droits (II)

MTP (Mutation Totale de Propriété) = 1% du prix du terrain (a) ;
IDS (Inscription de Droit de Superficie) = 0,5% du montant des investissements inscrits au constat de mise en valeur ; (b)
Salaire du conservateur = (a+b+c) X 10 %
Taxe topographique (F) ;
Superficie inférieure à 5.000 m² = 20.000 F
Superficie comprise entre 5000m2 et 10000m2 = 25000F
Superficie supérieure à un (1) hectare = 9.750 F/fraction d’hectare.
Bornes calculées et reportées = 2.000 F/borne

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