Arrêté N 0151/MF/DGI/DFF/C du 19 avril 2017 portant modalités de transfert de Titres Fonciers à la Conservation Foncière

Cet arrêté stipule que « le délai de traitement d’un dossier de transfert de titre foncier ne doit pas excéder sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande ».

Arrêté N 188 MF/DGI/DFF/C du 15 mai 2020 fixant les délais pour l'accomplissement de certaines formalités à la Conservation Foncière

Cet arrêté stipule que :

• « Le délai d’exécution d’une formalité d’inscription hypothécaire ou de mainlevée d’hypothèque au livre foncier ne doit pas excéder trois (3) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
• « Le délai d’établissement d’une attestation d’état de droits réels ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
• « Le délai d’établissement d’un plan de situation ne doit pas excéder un (1) jour ouvrable suite au de paiement des frais y afférents ».