Arrêté N 188 MF/DGI/DFF/C du 15 mai 2020 fixant les délais pour l'accomplissement de certaines formalités à la Conservation Foncière

Arrêté N 231 MF/DGI/DFFC du 25 juin 2020 portant creation, attributions et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet Cadastre Numérique (PCN)

Arrêté N 232 MF/DGI/DFFC du 25 juin 2020 portant creation, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi du Projet Cadastre Numérique (PCN)