Attestation de Régularité Fiscale (A.R.F)

 Conditions à remplir par les entreprises :

 Le contribuable doit être à jour dans l’accomplissement de ses obligations fiscales à savoir :

• Obligations déclaratives (être régulier dans le dépôt de ses déclarations fiscales) ; 
•   Obligations de paiement (payer spontanément l’impôt consécutif au dépôt des déclarations).

Composition du dossier :

•  Demande manuscrite de l’intéressé ;
•  Timbre de quotité 7000F CFA ;
•  Bulletin de liaison.

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