Textes reglementaires
Les principaux textes organisant et définissant les missions de la DGI sont les suivants :
- l’instruction n° 001 ME/F/CCRI/DGI/DLC du 24 Février 2006 portant application de certaines dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des Directions Régionales des Impôts et des Directions des Grandes, Petites et Moyennes Entreprises ;
- le décret n° 2007-306/PRN/ME/F du 16 août 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts ;
- l’arrêté n° 114 ME/F/CCRI/DGI du 6 mai 2009portant organisation des services centraux et déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et fixant les attributions des responsables de ses services ;
- le décret N°2011-054/PRN/MF du 18 mai 2011 portant organisation du Ministère des Finances ;
- le décret 2013 - 057/PRN/MF du 20 mars 2013 modifiant et complétant le décret 2011 - 054 portant organisation du ministère des finances;
- Le décret 2014-69/PRN/MF du 12 février 2014, modifiant et complétant le décret 2013 - 057/PRN/MF du 20 mars 2013 portant organisation du ministère des finances.
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