COMMUNIQUE

Le Directeur Général des Impôts a l’honneur d’informer les propriétaires des véhicules à moteur que la vignette automobile 2017 est disponible dans toutes les recettes des Impôts.

Par conséquent, Il les invite à s’acquitter de leur obligation fiscale de paiement de ladite taxe dès le 20 Février 2017.

Passé la date du 30 avril 2017, le défaut de paiement de la taxe expose les contrevenants à l’application des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Directeur Général  des Impôts remercie par avance les contribuables pour leur civisme.

                                     Le Directeur Général des Impôts

COMMUNIQUE N° 12JUIN2017TI

 Dans le cadre de sa mission de mobilisation des ressources internes, le Directeur Général des Impôts a l’honneur de porter à la connaissance du public, qu’une vaste opération de recouvrement de la Taxe Immobilière (TI) est entreprise sur le territoire de la ville de Niamey.

 Pour la réussite de cette opération d’intérêt national, le Directeur Général des Impôts invite tous les propriétaires immobiliers en possession de leurs avis de mise en recouvrement de Taxe Immobilière, à prendre attache avec les recettes des Impôts territorialement compétentes en vue du règlement, dans les délais prescrits, de leur dette fiscale.

  Le Directeur Général des Impôts remercie d’avance les propriétaires immobiliers pour leur esprit de civisme et de patriotisme

Le Directeur Général des Impôts
Assane D. N’Diaye

COMMUNIQUÉ

Le Gouvernement de la République du Niger a créé, par la Loi 2014-73 du 04 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2015 (article 1006 du Livre premier du Code Général des Impôts), un organe arbitral dénommé « Comité Arbitral des Recours Fiscaux », en abrégé CARFI, opérationnel depuis le 31 mai 2016.

Cette initiative est unique dans les pays de l’espace UEMOA et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays. Elle vise, particulièrement, à renforcer la transparence dans les relations entre l’Administration fiscale et les contribuables en offrant à ces derniers davantage de droits pour faire valoir leurs argumentaires, notamment dans le déroulement des procédures contentieuses,

La saisine du CARFI permet aux réclamants, après épuisement des différentes procédures administratives et avant tout recours juridictionnel, de trouver une solution aux différends les opposant aux services fiscaux.

Le CARFI est compétent pour statuer sur tout litige en matière de contentieux d’assiette relatif aux impôts directs et indirects et de remboursement de crédit de TVA.

Sa composition obéit à une parité entre représentants de l’Administration et ceux du secteur privé. Le Président du CARFI est un magistrat de l’ordre judiciaire.

Les contribuables intéressés peuvent saisir le Comité par lettre adressée à son Président, sous couvert du Directeur Général des Impôts, dans le délai de quinze (15) jours, à partir du jour où ils ont reçu notification, par l’Administration fiscale, de la décision du rejet partiel ou total de leur réclamation. Cette lettre doit être accompagnée des pièces qui fondent le recours devant l’instance arbitrale.

En tant que de besoin, les contribuables sont invités, dans les conditions sus- évoquées, à saisir le CARFI pour le dénouement de leurs litiges fiscaux.

Signé : Le Directeur Général des Impôts