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Communiqué de la Direction Générale des Impôts relative à un délai supplémentaire couvrant le mois de Ramadan pour la souscription de la vignette 2022.
Circulaire N°0017 MF/DGI/DL/CFI/DIV.L du 24 février 2022 relative aux mesures fiscales nouvelles introduites par la LOI N° 2021-50 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année budgétaire 2022
DECISION N°006/MF/DGI/CAB DU 02 FEVRIER 2022 PORTANT CREATION D'UN COMITE DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF RELATIF AU VISA DES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE.
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