COMMUNIQUÉ

Le Gouvernement de la République du Niger a créé, par la Loi 2014-73 du 04 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2015 (article 1006 du Livre premier du Code Général des Impôts), un organe arbitral dénommé « Comité Arbitral des Recours Fiscaux », en abrégé CARFI, opérationnel depuis le 31 mai 2016.

Cette initiative est unique dans les pays de l’espace UEMOA et s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays. Elle vise, particulièrement, à renforcer la transparence dans les relations entre l’Administration fiscale et les contribuables en offrant à ces derniers davantage de droits pour faire valoir leurs argumentaires, notamment dans le déroulement des procédures contentieuses,

La saisine du CARFI permet aux réclamants, après épuisement des différentes procédures administratives et avant tout recours juridictionnel, de trouver une solution aux différends les opposant aux services fiscaux.

Le CARFI est compétent pour statuer sur tout litige en matière de contentieux d’assiette relatif aux impôts directs et indirects et de remboursement de crédit de TVA.

Sa composition obéit à une parité entre représentants de l’Administration et ceux du secteur privé. Le Président du CARFI est un magistrat de l’ordre judiciaire.

Les contribuables intéressés peuvent saisir le Comité par lettre adressée à son Président, sous couvert du Directeur Général des Impôts, dans le délai de quinze (15) jours, à partir du jour où ils ont reçu notification, par l’Administration fiscale, de la décision du rejet partiel ou total de leur réclamation. Cette lettre doit être accompagnée des pièces qui fondent le recours devant l’instance arbitrale.

En tant que de besoin, les contribuables sont invités, dans les conditions sus- évoquées, à saisir le CARFI pour le dénouement de leurs litiges fiscaux.

Signé : Le Directeur Général des Impôts