Le Contrôle de l’impôt :

Caractéristiques du système :

Le contrôle fiscal relève de la Direction du Contrôle Fiscal et des Enquêtes (DCF/E), tant au niveau pilotage qu’au niveau opérationnel.

La DCF élabore le programme national annuel de vérification qui est ensuite validé par le DG pour devenir exécutoire.

A ce titre, elle centralise tous les programmes de vérification y compris ceux réalisés par les Brigades de contrôle ponctuel de la DGE et de la DPME.

Elle dispose, seule et sur toute l’étendue du territoire national, de la compétence en matière de vérifications générales de comptabilité et de vérifications approfondies de situation fiscale. Elle a également la faculté de réaliser des contrôles ponctuels (opérations portant sur une période réduite et sur un ou deux impôts)  

Le contrôle ponctuel est assuré à Niamey, principalement, par :

- la Brigade de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;

- la brigade de la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME).

Les brigades de contrôle ponctuel dans les régions ne sont pas encore opérationnelles, faute de  personnel et de locaux.

Depuis 2009, la construction d’un immeuble d’une capacité de 100 agents est programmée afin de tripler les effectifs du Service de Vérification et de renforcer celui du Service des enquêtes. Le premier niveau est en cours de construction en février 2012.  

• Ø La Direction du Contrôle Fiscal et des Enquêtes (DCF/E) :      

La Direction du Contrôle Fiscal et des Enquêtes comprend :

-   le secrétariat du directeur ;

-   le Service des Enquêtes et de Recherches (SER) : 4 agents,

-   le Service de la Vérification (SV) : 14 agents ;

-   la Recette du Contrôle fiscal : 3 agents.

Début 2011, 25 cadres titulaires étaient affectés à cette Direction, soit très en deçà de l’objectif fixé dans la stratégie 2009/2012 (100 agents).

Pour 2012, on observait une augmentation des effectifs (29 cadres),

En 2013, l’effectif de cadres augmente encore très légèrement (30 cadres).

• Le Service des Enquêtes et des Recherches (SER)

Le SER était composé, en début d’année 2009, d’un effectif de 9 cadres. Fin 2009, son effectif s’était réduit à 6 cadres (1 inspecteur principal, 3 inspecteurs centraux et 2 contrôleurs).

Fin 2010, le service ne comptait plus que 4 cadres dont le chef de service. La situation n’a guère évolué les années suivantes et ne permet pas au service d’avoir une politique offensive en matière de recherches.

Action intéressante menée dans le secteur des pièces détachées : on observait des demandes d’immatriculations (NIF) en nette progression suite à cette enquête dans le secteur des pièces détachées.

Méthode : une fiche d’information transmise au vérificateur. Le retour d’information par le vérificateur est opérationnel

Application informatique : elle ne fonctionne pas et n’a visiblement jamais fonctionné. Renseignement recueillis traités manuellement. Scanner obtenu : l’information est scannée et mise dans la base de données (absence de recoupements automatisés).

Données parfois incomplètes, voire erronées du Ministère des Finances (doublon sur les marché publics)

• Brigade mixte DGI/Douanes : le Directeur du Contrôle observe une relance des activités pour 2014. Toutefois, il rappelle les réels problèmes d’autonomie de la brigade : absence de budget de fonctionnement, de véhicules, et de locaux en 2013. Le fonctionnement de la Brigade est très difficile.

•  Le Service de la Vérification (SV)

Le personnel du Service de la Vérification (SV) avait vu son effectif fondre en 2009 passant de 18 cadres en début d’année à 15 cadres. En 2011, il se réduisait encore à  seulement 13 cadres. C’est seulement à partir de 2012 que le nombre des vérificateurs remonte enfin à 19 cadres.

Les compétences du SV sont précisées à l’article 37 de l’Arrêté précité :

Dossiers programmés / opérations réalisées:

- 2010 : 160 dossiers vérifiés, et 32,623 Milliards de mises en recouvrement

- 2011 : 101 dossiers vérifiés, et 6,574 Milliards de mises en recouvrement,

- 2012 : 91 dossiers et 6,268 Milliards de mises en recouvrement ;

- 2013 : 99 dossiers et 8,135 Milliards de recouvrement.

Paradoxalement, c’est à partir de 2012, période ou l’on observe une augmetation du nombre de vérificateurs , que le nombre de vérifications diminue.

• La Recette du Contrôle fiscal (RCF)

La Recette du Contrôle Fiscal est chargée du recouvrement des rappels fiscaux effectués, par la Direction du Contrôle Fiscal et des Enquêtes, sur le ressort de la Communauté Urbaine de Niamey (article 38 de l’Arrêté précité).

• La Brigade de Contrôle Ponctuel (BCP) de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

La brigade a assuré :

-          en 2010 le contrôle de 40 dossiers, dont 30 ont provoqué 1 Milliard d’émissions ;

-          pour 2011, le nombre de contrôle n’a pas été fourni ainsi que les montants pris en charge,

-          en 2012, le contrôle de 14 dossiers, dont 37,708 Milliards mis en recouvrement (nota : l’affaire « Orange » a été annulée à hauteur de 27,694 Milliards)

-          en 2013 le contrôle de 14 dossiers, pour une mise en recouvrement de 24,989 Milliards (sur ce montant, 4,898 Milliards ont été annulés).

Le nombre des contrôles a diminué sur la période, mais le montant des rappels a sensiblement augmenté. Le taux de recouvrement net est altéré par d’importantes annulations (2012 : Orange).

Les résultats du contrôle sur pièces par les services gestionnaires n’ont pas été présentés de manière précise sur la période : 66 dossiers notifiés en 2012 et 55 en 2013.

• La Brigade de Contrôle Ponctuel (BCP) de la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME)

La brigade a assuré :

-          en 2010 le contrôle de 40 dossiers, dont 30 a provoqué 1 Milliard d’émissions ;

-          en 2011, le contrôle 98 dossiers, pour 147 Millions d’émissions,

-          en 2012, le contrôle de 70 dossiers pour 112 Millions d’émissions

-          en 2013 le contrôle de 55 dossiers pour 626 Millions d’émissions.

Comme à la DGE on observe la même tendance : diminution du nombre de contrôles ponctuels, mais corrélativement une augmentation significative des montants rappelés.

Le contrôle sur pièces est en nette progression sur la période :

- 2011 : 219 CSP et 243.4 Millions d’AMR,

- 2012 : 594 CSP pour 1,107 Milliard d’AMR

- 2013 : 419 CSP pour 2,787 Milliards d’AMR

 

Résultats de l’ensemble des services de contrôle

Structure de vérif	2011				2012				2013
	Dossiers vérifiés	Dossiers notifiés	Rappels maintenu 100%	Rappels maintenu partielmt	Dossiers vérifiés	Dossiers notifiés	Rappels maintenu 100%	Rappels maintenus partiellement	Dossiers vérifiés	Dossiers notifiés	Rappels maintenu 100%	Rappels maintenu partielmt
DCF/E	101	101	45	56	91	91	58	33	99	99	46	53
DGE	non connu	non connu	non connu	non connu	14	14	non connu	non connu	14	14	5	9
DPME	98	98	20	78	70	70	28	42	55	55	14	41
TOTAL	199	199	65	134	175	175	86	75	168	168	65	103

On observe sur la période une diminution globale des vérifications générales et des contrôles ponctuels par rapport aux périodes antérieures.

 

Conclusion :

Le projet AGOFI, le PRC et le PAMOGEM soutiennent les activités du contrôle fiscal :

-        soutien à la DPME : formation continue au contrôle sur pièce (CSP) et à la TVA : ces formations ont été réalisées

-        soutien à la Direction régionale de Niamey : 2 formations à la TVA et au CSP ont été organisées à la fin 2012;

-        Une formation spécifique sur les activités minières et pétrolières (agents des Douanes et des Impôts) : le Ministère des Finances a organisé une session (mars 2013) ;

-        Soutien à la DCF/E et aux brigades de contrôle ponctuels : une formation d’un mois a été organisée à partir d’août 2013 sur le thème de la comptabilité commerciale (formation animée par l’IUT de Tahoua). Un test a été réalisé à l’issue de la formation. Enfin, les formateurs sont revenus un mois après la formation pour reprendre des points mal assimilés : suivi post-formation d’une semaine ;

-        Soutien à la Brigade mixte DGI/Douanes : l’activité de la brigade consiste essentiellement à contrôler les entreprises ayant bénéficié d’exonérations. Les missions AFRITAC recommandaient notamment un encadrement très strict des mesures dérogatoires. Il importe de développer le partenariat entre les deux régies. Cette brigade semble constituer un bon point d’entrée pour développer les synergies. Force est de constater qu’il n’a pas été possible d’organiser d’action en 2012 et 2013 avec les Douanes.  Un appui dont les modalités restent encore à définir sera effectué auprès de ce service dans le cadre du futur projet « civisme fiscal » à partir de l’automne 2014.