Obligation d’émettre des factures certifiées à l’aide des SECeF (loi des finances 2020)

Conformément aux dispositions de l’article 368 bis du Code Général des Impôts (CGI), tout assujetti, qui livre des biens ou fournit des services pour les besoins d’un autre assujetti ou d’un consommateur ordinaire est tenu de leur délivrer une facture électronique dans les conditions fixées à l'article 368 quinquies.

Les objectifs de la réforme

La réforme consistant à instituer l'obligation pour les personnes assujetties d'utiliser des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) pour émettre leurs factures vise les objectifs suivants :

• sécuriser la TVA payée par les consommateurs ;
• accompagner la bonne gouvernance des Entreprises ;
• assainir le jeu de la concurrence entre contribuables ;
• améliorer les relations entre les contribuables et l’Administration Fiscale.

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Cocktail de presse sur la réforme de la facture certifiée

Source : http://www.lesahel.org/atelier-dinformations-et-dechanges-sur-la-facture-certifiee-la-dgi-impregne-les-journalistes-sur-les-enjeux-de-la-reforme-pour-le-contribuable-le-consommateur-et-letat/

Atelier d’informations et d’échanges sur sa facture certifiée : La DGI imprègne les journalistes sur les enjeux de la réforme pour le contribuable, le consommateur et l’Etat

Dans son élan de réformes consistant à la digitalisation des procédures fiscales, afin de faire respecter les exigences de transparence du système, la Direction Générale des Impôts (DGI) a instauré depuis le 1^er octobre 2020 la facture électronique certifiée, conformément à la loi des finances 2020. En effet, à partir du 1^er septembre prochain, délai de rigueur, toutes les entreprises assujetties seront tenues de s’y conformer et donc de délivrer à leurs clients des factures certifiées à l’occasion des ventes de biens et de services. Ladite réforme était au centre d’un atelier d’échanges organisé par l’administration fiscale, le samedi 14 août à Niamey, à l’attention de la presse nationale dont le rôle sera capital dans la réussite de l’initiative, à travers notamment l’information et la sensibilisation des contribuables, de la société civile et des populations dans leur diversité.

La séance d’informations et d’échanges vient non seulement fournir aux journalistes participant à l’atelier et à la presse de façon générale des éléments d’information suffisants sur la réforme des factures certifiées mais aussi faire des professionnels des médias des acteurs de veille et des partenaires de la réforme pour la diffusion de bonnes et vraies informations sur le projet. « Il s’agit d’une vision qui passe par la promotion du civisme fiscal, l’écoute, l’information et la sensibilisation en temps réel du contribuable nigérien désormais au cœur de toutes les actions et réformes mises en œuvre par celle-ci», a indiqué le Directeur général des impôts, M. Mahamane Mal Ousmane.

Le Directeur général des Impôts a ajouté que ce nouveau paradigme qui fera utiliser des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) permettra d’une part d’améliorer la maitrise de l’assiette fiscale.  Il présente d’autre part des avantages pour les droits des consommateurs qui pourront désormais s’assurer, à travers un système d’authentification de la certification des factures, que leurs TVA sont reversées dans les caisses de l’Etat pour ainsi contribuer au développement de notre pays. « La phase opérationnelle de cette réforme a démarré depuis le 1er octobre 2020 avec un nombre réduit de contribuables pour éprouver le dispositif qui fonctionne parfaitement. A ce jour, tout le dispositif légal, organisationnel et technique est en place pour entamer la généralisation de l’obligation d’émission de factures certifiées », a assuré M. Mahamane Mal Ousmane qui invite la presse à être les porte-voix de la DGI et les ambassadeurs de la réforme auprès de tous les acteurs.

Cette réforme est inspirée de la volonté du gouvernement d’améliorer la mobilisation des ressources fiscales à travers notamment le contrôle de la facturation de la TVA par l’utilisation des nouvelles technologies. Elle vise aussi une concurrence plus saine entre les opérateurs économiques et le respect du droit des consommateurs à travers la délivrance des factures certifiées à ceux-ci.

« La réforme des factures certifiées n’est donc ni un nouvel impôt, ni une augmentation des impôts et taxes existants », selon le Directeur général des impôts.

La réforme de la facture certifiée n’induit en aucun cas une nouvelle taxe, précise Mahamane Mal Ousmane. Il s’agit, dit-il, d’une facture ordinaire à la différence qu’elle intègre certains éléments de sécurité mis en place par la DGI. Ceci, dans l’optique d’accroître ses capacités en matière de l’assiette de la TVA par rapport aux pratiques de minoration ou de suppression de chiffre d’affaires de certains contribuables et d’autre part par des pratiques de facturation non fiables, erronées et non conformes à la législation commerciale et fiscale observées au niveau des contribuables. Cette réforme autorisée par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de Finances 2020 est une solution de plus en plus utilisée par les administrations fiscales dans le monde.

Faisant office de pionniers dans cette solution, les pays d’Europe de l’Est (Serbie, Bulgarie) ont été vite suivis par les pays de l’Afrique de l’Est (Kenya, Éthiopie, Rwanda, Tanzanie) qui ont précédé les pays d’Europe occidentale (Belgique, Italie, Allemagne) qui ont commencé par la mettre en œuvre. Le Niger est le second pays francophone en Afrique à mettre en œuvre cette réforme, après le Bénin. Selon les explications du coordonnateur du projet, les pays qui l’ont mise en œuvre ont connu une augmentation importante des recettes fiscales sans augmenter les taux des impôts grâce à une réduction significative de la fraude sur les ventes de biens et services.

Ce faisant, les assujettis auront désormais à émettre leurs factures aux moyens d’appareils ou logiciels homologués par la DGI et reliés à un serveur central de l’administration fiscale. Quant aux consommateurs, ils pourront vérifier la conformité de chaque facture à l’aide d’une application d’authentification déjà téléchargeable par tous sur Play store.

D’ores et déjà, la Direction Générale des Impôts a publié un communiqué de presse pour rappeler aux entreprises qu’elles ont jusqu’au 31 août 2021 pour se conformer, sous peine des sanctions prévues à l’article 953 du Code Général des Impôts, telle qu’une amende équivalant à dix (10) fois le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée éludée. En cas de récidive, l’amende est portée au double. Par ailleurs, la facture non certifiée, telle que définie par les dispositions du Code général des impôts (CGI), n’ouvre pas droit à la déduction de la TVA et ne permet pas de justifier une charge au titre de l’impôt sur les Bénéfices (ISB), sauf dérogation prévue par le CGI.

Pour cette phase de généralisation, les contribuables sont tenus donc de faire homologuer leurs logiciels de facturation par la DGI, intégrant son module de contrôle ou d’acquérir les appareils certifiés. Pour faciliter l’accès aux outils, une liste des fournisseurs est disponible sur le site web de la DGI. Les fournisseurs de logiciels doivent aussi se faire homologuer par la Direction Générale des Impôts.

Source : http://www.lesahel.org/atelier-dinformations-et-dechanges-sur-la-facture-certifiee-la-dgi-impregne-les-journalistes-sur-les-enjeux-de-la-reforme-pour-le-contribuable-le-consommateur-et-letat/

Auteur : Ismaël Chékaré(onep)