COMMUNIQUE

  La Directrice Générale des Impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables les obligations ci-après relatives à la Taxe Professionnelle :

1.  Obligations déclaratives (Art 182 bis de la Section IV du Titre II du Livre Premier du Code Général des Impôts)

« Les contribuables soumis à  la Taxe Professionnelle relevant du régime réel normal d’imposition, sont tenus de souscrire au plus tard le 28 février de l’année d’imposition une déclaration conforme au modèle fourni par l’Administration fiscale ».

 2.  Paiement de la Taxe (Art 1086 nouveau de la Section III du Titre VII du Livre Premier du Code Général des Impôts)

« Les contribuables relevant du régime réel normal, soumis à la taxe professionnelle, sont tenus de s'acquitter, spontanément, sans avis préalable, du montant de la taxe telle que déterminée à l'article 182 bis, au plus tard le 28 février de l'année d'imposition ».

 La Directrice Générale des Impôts les remercie pour leur aimable collaboration et leur présente ses meilleurs vœux pour l’année 2017.

Mme Rabiou Haoua Hambali

COMMUNIQUE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

Le Directeur Général des impôts a l’honneur de rappeler aux salariés recrutés localement par les Ambassades, Consulats, Organisations Internationales ou toute autre institution bénéficiant d’immunités fiscales octroyées par l’ Etat du Niger ou conférées par des textes supra nationaux, qu’ils sont soumis, par subrogation, au régime fiscal de droit commun, en matière de paiement de l’Impôts sur  le Traitements et Salaires (ITS).

A ce titre, conformément aux dispositions des articles 56, 58, 1055, 1056 et 1059 du Livre premier du Code Général des Impôts (CGI), les intéressés ont l’obligation de déclarer leurs revenus et d’effectuer mensuellement le paiement de l’ITS, auprès du Receveur des Impôts territorialement compétent.

S’ils n’ont pas encore satisfait à cette exigence légale, ils sont invités à prendre attache avec la Direction des Moyennes Entreprises (DME) , pour y produire leurs déclarations de revenus salariaux et assimilés ainsi que leurs charges de famille, aux fins de paiement des impôts dus, au plus tard le 20 juin 2017.

Passé ce délai, les salariés qui n’auront pas régularisé leur situation fiscale feront l’objet d’imposition d’office, assorties des sanctions fiscales prévues par les articles 938 et 945 du livre premier du code Général des Impôts, et le recouvrement des rappels y afférents sera poursuivi par toutes les voies de droit prévues par les textes en vigueur.

Le Directeur Général des Impôts compte sur leur esprit de civisme.

Ce communiqué tient lieu de mise en demeure

 Signé  Le Directeur Général  Assane D. N’DIAYE

COMMUNIQUE

Le Directeur Général des Impôts a l’honneur d’informer les propriétaires des véhicules à moteur que la vignette automobile 2017 est disponible dans toutes les recettes des Impôts.

Par conséquent, Il les invite à s’acquitter de leur obligation fiscale de paiement de ladite taxe dès le 20 Février 2017.

Passé la date du 30 avril 2017, le défaut de paiement de la taxe expose les contrevenants à l’application des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Directeur Général  des Impôts remercie par avance les contribuables pour leur civisme.

                                     Le Directeur Général des Impôts