COMMUNIQUE

  La Directrice Générale des Impôts a l’honneur de rappeler aux contribuables les obligations ci-après relatives à la Taxe Professionnelle :

1.  Obligations déclaratives (Art 182 bis de la Section IV du Titre II du Livre Premier du Code Général des Impôts)

« Les contribuables soumis à  la Taxe Professionnelle relevant du régime réel normal d’imposition, sont tenus de souscrire au plus tard le 28 février de l’année d’imposition une déclaration conforme au modèle fourni par l’Administration fiscale ».

 2.  Paiement de la Taxe (Art 1086 nouveau de la Section III du Titre VII du Livre Premier du Code Général des Impôts)

« Les contribuables relevant du régime réel normal, soumis à la taxe professionnelle, sont tenus de s'acquitter, spontanément, sans avis préalable, du montant de la taxe telle que déterminée à l'article 182 bis, au plus tard le 28 février de l'année d'imposition ».

 La Directrice Générale des Impôts les remercie pour leur aimable collaboration et leur présente ses meilleurs vœux pour l’année 2017.

Mme Rabiou Haoua Hambali