La conservation de la propriété foncière et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation.

Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur le livre foncier, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous des droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication est précédée de la justification produite à l’égard des tiers.

Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être préalablement immatriculés sur le livre foncier, suivant une procédure révélant les droits réels déjà constitués.

Il existe désormais une formalité simplifiée d’établissement des titres fonciers appelée Sheeda.

Le titre foncier établi selon cette procédure fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant : 

1. a)      Une copie d’acte de cession enregistré ou de l'attestation de détention coutumière enregistrée et délivrée par la commission foncière ou par l'autorité compétente ;
2. b)      Une demande manuscrite timbrée (100 Francs) ;
3. c)      Un plan de situation visé par les services du cadastre ou toute autre personne agréée ;
4. d)      La copie d'une pièce d’état civil.

LES DROITS APPLICABLES SONT LES SUIVANTS :

1. a)      Parcelle nue : 15000 Francs ;
2. b)      Parcelle clôturée : 25000 Francs ;
3. c)      Une maison en banco : 75000 Francs ;
4. d)      Une maison en Semi dur : 100000 Francs ;
5. e)      Immeuble en dur à un niveau (Villa ou cellibaterium) : 150000 Francs ;
6. f)        Immeuble à deux niveaux (R + 1): 300000 Francs ;
7. g)       Immeuble à deux niveaux (R + 1) et des annexes : 400000 francs ;
8. g)      Immeuble à plus de deux niveaux : 500000 Francs. 

NB : pour l'inscription du droit de superficie présentation du PV du constat de mise en valeur du terrain (procédure normale) 

LES PIECES A FOURNIR POUR AVOIR UN TITRE FONCIER (TF)

1. a)      Un acte de cession enregistrée ;
2. b)      Cinq copies de constat de mise en valeur dressé par la commission des concessions de la ville de Niamey ;
3. c)      Une lettre de cession définitive du Président du Conseil de la Communauté Urbaine de Niamey ;
4. d)      Pour les personnes physiques ;
5. e)      Mutation : 1% du montant du prix de terrain ;
6. f)        Droit de superficie : 0,5% du montant du constat ;
7. g)      Droits fixes : 1000 Francs ;
8. h)      Taxe topographique variable ;
9. i)        Délimitation pour une superficie < 5000 km2 10000 Francs ;
10. j)        Bornage pour une superficie < 5 hectares : 1000 Francs ;

Bornes calculées et reportées (variable 1000 Francs par borne)

LE DOSSIER DOIT ETRE DEPOSER AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION DE LA FISCALITE FONCIERE ET CADASTRALES (DADC).

PIECES À FOURNIR POUR L’OBTENTION D’UNE EXONÉRATION DE TVA ET IMPÔTS CONNEXES

• copie de la base légale ou conventionnelle qui accorde l’exonération ;
• formulaire d’exonération de la TVA (vendu à 2000 FCFA au service Financier de la DMAF) ;
• un timbre de 200 FCFA sur la demande d’exonération qui doit être visée par l’administration de tutelle et signée par le requérant ;
• timbre de 2500 FCFA à apposer sur l’attestation d’exonération générée par système informatisé ;
• l’original de la facture (proforma) et une copie datant d’au plus 3 mois à compter de la date de facturation ;
• une attestation de régularité fiscale du fournisseur, en cours de validité ;
• pour une importation, le requérant doit joindre l’attestation de l’exonération en douane ;
• pour les matériaux de construction, le bénéficiaire doit joindre le plan, le devis descriptif et quantitatif ;
• pour les ONG, joindre les programmes d’activités de l’année en cours et le rapport d’activités de l’année antérieure ;
• produire les spécimens de signature des personnes habilitées à signer les demandes d’exonération.

À déposer au secrétariat de la Direction de la Législation et de la Coopération Fiscale Internationale

Attestation de Régularité Fiscale (A.R.F)

 Conditions à remplir par les entreprises :

 Le contribuable doit être à jour dans l’accomplissement de ses obligations fiscales à savoir :

• Obligations déclaratives (être régulier dans le dépôt de ses déclarations fiscales) ; 
•   Obligations de paiement (payer spontanément l’impôt consécutif au dépôt des déclarations).

Composition du dossier :

•  Demande manuscrite de l’intéressé ;
•  Timbre de quotité 7000F CFA ;
•  Bulletin de liaison.

Télécharger le formulaire ici 

Cessation d'entreprise - NIF

Les pièces à fournir pour avoir une Dispense de paiement du précompte ISB (ISB auprès de la DGE, DME et des DRI)

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES :

•  Etre du Régime réel normal

•  Chiffre d’affaire supérieur ou égal 300 millions pour toutes les activités ;

•   Etre à jour dans le respect de ses obligations fiscales. La demande est adressée au service gestionnaire du dossier. Elle est déposée au cabinet du Directeur Général des Impôts qui la transmet à la DLC/RI pour instructions.

COMPOSITION DU DOSSIER 

•   Demande de l’intéressé ;

•  Déclaration statistique et fiscale (bilan) ;

•  Déclaration de la taxe d’apprentissage (TAP) 

•  Taxe sur certains frais généraux des entreprises ;

•  Quittances de paiement des impôts et taxes consécutifs au bilan doivent être annexées à cette déclaration ;

• Tableau récapitulatif des déclarations de la TVA de l’exercice en cours et du dernier exercice clos ;

•  Tableau récapitulatif des chiffres d’affaires et résultats des quatre dernières années ;

• Timbre en quotité unique d’une valeur faciale de 25000 FCFA ;

•  Copie de la dernière attestation de dispense ;

• Bulletin de liaison

Les structures étatiques adressent seulement une lettre au DGI ; Les ONG et projets déposent une demande et les programmes d’activités et rapport d’activités. 

La demande de dispense ISB doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour être agréé

Modification d'entreprise - NIF