La conservation de la propriété foncière et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation.

Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur le livre foncier, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous des droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication est précédée de la justification produite à l’égard des tiers.

Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être préalablement immatriculés sur le livre foncier, suivant une procédure révélant les droits réels déjà constitués.

Il existe désormais une formalité simplifiée d’établissement des titres fonciers appelée Sheeda.

Le titre foncier établi selon cette procédure fait l’objet d’une demande adressée au Ministre chargé des finances ou son représentant.

Il est joint à cette demande un dossier comprenant : 

1. a)      Une copie d’acte de cession enregistré ou de l'attestation de détention coutumière enregistrée et délivrée par la commission foncière ou par l'autorité compétente ;
2. b)      Une demande manuscrite timbrée (100 Francs) ;
3. c)      Un plan de situation visé par les services du cadastre ou toute autre personne agréée ;
4. d)      La copie d'une pièce d’état civil.

LES DROITS APPLICABLES SONT LES SUIVANTS :

1. a)      Parcelle nue : 15000 Francs ;
2. b)      Parcelle clôturée : 25000 Francs ;
3. c)      Une maison en banco : 75000 Francs ;
4. d)      Une maison en Semi dur : 100000 Francs ;
5. e)      Immeuble en dur à un niveau (Villa ou cellibaterium) : 150000 Francs ;
6. f)        Immeuble à deux niveaux (R + 1): 300000 Francs ;
7. g)       Immeuble à deux niveaux (R + 1) et des annexes : 400000 francs ;
8. g)      Immeuble à plus de deux niveaux : 500000 Francs. 

NB : pour l'inscription du droit de superficie présentation du PV du constat de mise en valeur du terrain (procédure normale) 

LES PIECES A FOURNIR POUR AVOIR UN TITRE FONCIER (TF)

1. a)      Un acte de cession enregistrée ;
2. b)      Cinq copies de constat de mise en valeur dressé par la commission des concessions de la ville de Niamey ;
3. c)      Une lettre de cession définitive du Président du Conseil de la Communauté Urbaine de Niamey ;
4. d)      Pour les personnes physiques ;
5. e)      Mutation : 1% du montant du prix de terrain ;
6. f)        Droit de superficie : 0,5% du montant du constat ;
7. g)      Droits fixes : 1000 Francs ;
8. h)      Taxe topographique variable ;
9. i)        Délimitation pour une superficie < 5000 km2 10000 Francs ;
10. j)        Bornage pour une superficie < 5 hectares : 1000 Francs ;

Bornes calculées et reportées (variable 1000 Francs par borne)

LE DOSSIER DOIT ETRE DEPOSER AU SECRETARIAT DE LA DIRECTION DE LA FISCALITE FONCIERE ET CADASTRALES (DADC).