MOIS DE DÉCEMBRE

 

Au plus tard le 15 décembre

 

•  Déclaration et versement de la TVA du mois d’octobre   pour le régime réel normal

• Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication (TURTEL) du mois de novembre

• Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes du mois de novembre

•  Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances (TUA) du mois  de novembre

•   Déclaration et versement des retenues à la source du mois de novembre au titre de :

• Précompte ISB
• ISB des non résidents
• TVA
• Taxe Immobilière
• ITS

•  Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels

• Versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux du mois de novembre (art 1098 CGI)

• Versement de la Taxe sur les Recettes de Loterie du mois  de novembre  (art 278 du CGI)

•  Versement  de la Taxe sur les Jeux de Hasard du mois  de novembre (art 284 du CGI).

• Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels du mois de novembre (art 321 décies – (création) du CGI)

•  Versement de la Taxe d’Habitation du mois de novembre (art 1085 ter du CGI)

 

 

Au plus tard le 31 décembre

 

•   Souscription par les propriétaires, principaux locataires, gérants d’immeubles non soumis au régime réel normal d’imposition de la déclaration d’impôt foncier (art 169 octies)