Avant le 30 juin

• Paiement du solde de la Taxe d’Habitation due par les redevables disposant d’un système autonome d’énergie électrique (art 1085 quater du CGI)

•  Paiement du solde de la TI des personnes morales (art 1079-bis du CGI)

• Paiement du solde de l’Impôt sur les Baux Professionnels des Personnes Physiques exerçant dans leurs propres locaux

 Le 30 juin

• Date limite de la tenue de l’AGO devant statuer sur les résultats de l’exercice précédent

• Date limite de paiement du montant annuel de la Taxe Professionnelle du secteur des transports du régime réel

Au plus tard le 30 juin

• Versement du solde de l’Impôt sur les Revenus des Baux d’Habitation (art 1079 nouveau)

• Versement du solde de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes exerçant leurs activités dans leurs locaux propres (art 1085 bis)

•  Versement du premier acompte provisionnel de l’ISB ou de l’IMF (art 1051 nouveau du CGI)

•  Deuxième versement  de la Taxe Immobilière des Personnes Morales (art 1079 bis (nouveau)

• Paiement du montant annuel de la Taxe Professionnelle du secteur des transports terrestres (art 1087 bis du CGI)