MOIS D’AVRIL

Au plus tard le 15 avril

• Déclaration et versement de la TVA du mois de mars  pour le régime réel normal (art 257 du CGI)
• Déclaration et paiement de la TVA du premier trimestre pour le régime réel simplifié (art 257 du CGI)
• Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication (TURTEL) du mois de mars
• Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes du mois de mars
• Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances (TUA) du mois  de mars
• Versement du deuxième acompte de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) (art 1065 du CGI)
• Déclaration et versement des retenues à la source du mois de mars au titre de :
  • Précompte ISB
  • ISB des non résidents
  • TVA
  • Taxe Immobilière
  • ITS
  • Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels
  • Versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux du mois de mars (art 1098 CGI)
  • Versement de la Taxe sur les Recettes de Loterie du mois  de mars (art 278 du CGI)
  • Versement  de la Taxe sur les Jeux de Hasard du mois  de mars  (art 284 du CGI).
  • Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels du mois de mars (art 321 décies – (création) du CGI)
  • Versement de la Taxe d’Habitation du mois de mars (art 1085 ter du CGI)
  • Déclaration annuelle du prorata TVA provisoire (de l’année précédente)
  • Date limite de régularisation des déductions en matière de TVA

Au plus tard le 30 avril

• Déclaration statistique et fiscale (DSF) de l’année précédente
• Paiement du solde de l’ISB ou de  l’IMF de l’année précédente
• Paiement de la Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises de l’année précédente
• Paiement de la Taxe d’Apprentissage de l’année précédente