MOIS DE FÉVRIER

Au plus tard le 15 février

• Déclaration et versement de la TVA du mois de janvier  pour le régime réel normal (art 257 du CGI)
• Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication (TURTEL) du mois de janvier (art 321 du CGI)
• Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes du mois de janvier (art 306 du CGI)
• Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances (TUA) du mois  de janvier (art 1100 du CGI)
• Déclaration et versement des retenues à la source du mois de janvier au titre de :
  • Précompte ISB
  • ISB des non résidents
  • TVA
  • Taxe Immobilière
  • ITS
  • Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels
  • Versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux du mois de janvier (art 1098 CGI)
  • Versement de la Taxe sur les Recettes de Loterie du mois  de janvier (art 278 du CGI)
  • Versement  de la Taxe sur les Jeux de Hasard du mois  de janvier (art 284 du CGI).
  • Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels du mois de janvier (art 321 décies – (création))
  • Versement de la Taxe d’Habitation du mois de janvier (art 1085 ter)

Au plus tard le 28 février

• Déclaration et paiement de la Taxe Professionnelle par les contribuables relevant du régime réel d’imposition (art 182 bis et 1086 (nouveau) du CGI)