AU PLUS TARD LE 05

• Versement de l’acompte de l’impôt sur les plus-values de cessions immobilières perçu par les officiers ministériels au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1076 bis du CGI).

AU PLUS TARD LE 15

• Déclaration et versement des retenues de l’Impôt Sur les Bénéfices des non-résidents au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 49 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des contribuables relevant du régime réel normal au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 1097 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la TVA des contribuables relevant du régime réel simplifié au titre du quatrième trimestre de l’année précédente, (articles 257 et 1097 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la TVA retenue à la source au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 1097 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe due sur les Recettes de Loterie au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 278 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Jeux de Hasard due au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 284 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Activités Financières due au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 297 decies du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels due au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 321 decies du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication due au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 321 du CGI) ;
• Déclaration des Droits d’accises acquittés en douane par les contribuables relevant du régime réel d’imposition au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 266 bis) ;
• Déclaration de la Taxe sur la Réexportation des Cigarettes due au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 298 bis du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes due au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 306 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant due au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 257 et 321 quinquies du CGI) ;
• Déclaration et versement des retenues du précompte de l’Impôt Sur les Bénéfices dû au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1054 du CGI) ;
• Déclaration et versement des retenues à la source de l’Impôt sur les Traitements et Salaires opérées au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1061 du CGI) ;
• Versement du premier acompte de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (article 1065 du CGI) ;
• Versement de l’Impôt sur les Revenus des Créances, Dépôts et Cautionnements (IRC/DC) au titre du mois de décembre de l’année précédente (articles 1067 et 1068 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus des baux professionnels opérée au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1082 du CGI) ;
• Versement de la Taxe d’Habitation due au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1085 ter du CGI) ;
• Déclaration et versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1098 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances due au titre du mois de décembre de l’année précédente (article 1100 du CGI) ;

AU PLUS TARD LE 31

• Dépôt de la déclaration annuelle récapitulative des rémunérations versées au titre de l’exercice précèdent (article 117 du CGI) ;
• Dépôt des avis d’ouverture et de clôture de comptes de dépôt et des relevés des coupons portés au crédit des titulaires des comptes de dépôt au titre de l’exercice précédent (article 126 du CGI) ;
• Déclaration par les chefs de ménage de l’immeuble affecté à la résidence principale, au titre de l’exercice en cours (article 159 du CGI) ;
• Souscription par les contribuables relevant du régime réel normal de la déclaration indiquant la liquidation de la Taxe Immobilière sur les Personnes Morales au titre de l’année en cours (article 169 nonies du CGI);
• Déclaration par les redevables de la Taxe d’Habitation disposant d’un système autonome d’énergie électrique au titre de l’exercice en cours (article 169 vicies du CGI);
• Premier versement de la Taxe Immobilière des Personnes Morales (art 1079 bis du CGI);
• Déclaration de la liquidation de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes Physiques occupant leurs propres locaux (articles 1079 bis et 1085 bis du CGI) ;
• Premier versement, au titre de l’exercice en cours, de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes Physiques occupant leurs propres locaux (articles 1079 bis et 1085 du CGI) ;
• Versement de 50% de la Taxe d’Habitation due par les redevables disposant d’un système autonome d’énergie électrique au titre de l’exercice en cours (article 1085 quater CGI);
• Paiement de l’impôt synthétique du premier trimestre de l’exercice en cours, dû par les entreprises du secteur du transport (article 1090 du CGI).