AU PLUS TARD LE 5

• Versement de l’acompte de l’impôt sur les plus-values de cessions immobilières par les officiers ministériels (article 1076 bis du CGI).

AU PLUS TARD LE 15

• Déclaration et versement des retenues de l’Impôt Sur les Bénéfices des non-résidents au titre du mois de novembre (article 49 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des contribuables relevant du régime réel normal au titre du mois de novembre (articles 257 et 1097 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la TVA retenue à la source au titre du mois de novembre (articles 257 et 1097 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe due sur les Recettes de Loterie au titre du mois de novembre (articles 257 et 278 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Jeux de Hasard due au titre du mois de novembre (articles 257 et 284 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Activités Financières due au titre du mois de novembre (articles 257 et 297 decies du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels due au titre du mois de novembre (articles 257 et 321 decies du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication due au titre du mois de novembre (articles 257 et 321 du CGI) ;
• Déclaration des Droits d’accises acquittés en douane par les contribuables relevant du régime réel d’imposition au titre du mois de novembre (article 266 bis) ;
• Déclaration de la Taxe sur la Réexportation des Cigarettes due au titre du mois de novembre (article 298 bis du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes due au titre du mois de novembre (article 306 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant due au titre du mois de novembre (articles 257 et 321 quinquies du CGI) ;
• Déclaration et versement des retenues du précompte de l’Impôt Sur les Bénéfices dû au titre du mois de novembre (article 1054 du CGI) ;
• Déclaration et versement des retenues à la source de l’Impôt sur les Traitements et Salaires opérées au titre du mois de novembre (article 1061 du CGI) ;
• Versement de l’Impôt sur les Revenus des Créances, Dépôts et Cautionnements (IRC/DC) au titre du mois de novembre (articles 1067 et 1068 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus des baux professionnels opérée au titre du mois de novembre (article 1082 du CGI) ;
• Versement de la Taxe d’Habitation due au titre du mois de novembre (article 1085 ter du CGI) ;
• Déclaration et versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux au titre du mois de novembre (article 1098 du CGI) ;
• Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances due au titre du mois de novembre (article 1100 du CGI).

AU PLUS TARD LE 31

• Souscription par les propriétaires, principaux locataires, gérants d’immeubles non soumis au régime réel normal d’imposition de la déclaration d’impôt foncier (article 169 du CGI).