Juin
Avant le 30 juin
- Paiement du solde de la Taxe d’Habitation due par les redevables disposant d’un système autonome d’énergie électrique (art 1085 quater du CGI)
- Paiement du solde de la TI des personnes morales (art 1079-bis du CGI)
- Paiement du solde de l’Impôt sur les Baux Professionnels des Personnes Physiques exerçant dans leurs propres locaux
Le 30 juin
- Date limite de la tenue de l’AGO devant statuer sur les résultats de l’exercice précédent
- Date limite de paiement du montant annuel de la Taxe Professionnelle du secteur des transports du régime réel
Au plus tard le 30 juin
- Versement du solde de l’Impôt sur les Revenus des Baux d’Habitation (art 1079 nouveau)
- Versement du solde de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes exerçant leurs activités dans leurs locaux propres (art 1085 bis)
- Versement du premier acompte provisionnel de l’ISB ou de l’IMF (art 1051 nouveau du CGI)
- Deuxième versement de la Taxe Immobilière des Personnes Morales (art 1079 bis (nouveau)
- Paiement du montant annuel de la Taxe Professionnelle du secteur des transports terrestres (art 1087 bis du CGI)
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