Avril
MOIS D’AVRIL
Au plus tard le 15 avril
- Déclaration et versement de la TVA du mois de mars pour le régime réel normal (art 257 du CGI)
- Déclaration et paiement de la TVA du premier trimestre pour le régime réel simplifié (art 257 du CGI)
- Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication (TURTEL) du mois de mars
- Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes du mois de mars
- Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances (TUA) du mois de mars
- Versement du deuxième acompte de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) (art 1065 du CGI)
- Déclaration et versement des retenues à la source du mois de mars au titre de :
- Précompte ISB
- ISB des non résidents
- TVA
- Taxe Immobilière
- ITS
- Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels
- Versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux du mois de mars (art 1098 CGI)
- Versement de la Taxe sur les Recettes de Loterie du mois de mars (art 278 du CGI)
- Versement de la Taxe sur les Jeux de Hasard du mois de mars (art 284 du CGI).
- Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels du mois de mars (art 321 décies – (création) du CGI)
- Versement de la Taxe d’Habitation du mois de mars (art 1085 ter du CGI)
- Déclaration annuelle du prorata TVA provisoire (de l’année précédente)
- Date limite de régularisation des déductions en matière de TVA
Au plus tard le 30 avril
- Déclaration statistique et fiscale (DSF) de l’année précédente
- Paiement du solde de l’ISB ou de l’IMF de l’année précédente
- Paiement de la Taxe sur Certains Frais Généraux des Entreprises de l’année précédente
- Paiement de la Taxe d’Apprentissage de l’année précédente
We have 61 guests and no members online