Février
MOIS DE FÉVRIER
Au plus tard le 15 février
- Déclaration et versement de la TVA du mois de janvier pour le régime réel normal (art 257 du CGI)
- Déclaration et versement de la Taxe sur l’Utilisation des Réseaux de Télécommunication (TURTEL) du mois de janvier (art 321 du CGI)
- Déclaration et versement de la Taxe à l’Embarquement sur le Transport Aérien des Personnes du mois de janvier (art 306 du CGI)
- Déclaration et versement de la Taxe Unique sur les Assurances (TUA) du mois de janvier (art 1100 du CGI)
- Déclaration et versement des retenues à la source du mois de janvier au titre de :
- Précompte ISB
- ISB des non résidents
- TVA
- Taxe Immobilière
- ITS
- Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels
- Versement des Droits d’Accises sur les produits nationaux du mois de janvier (art 1098 CGI)
- Versement de la Taxe sur les Recettes de Loterie du mois de janvier (art 278 du CGI)
- Versement de la Taxe sur les Jeux de Hasard du mois de janvier (art 284 du CGI).
- Déclaration et versement de la Taxe sur les Abonnements Audiovisuels du mois de janvier (art 321 décies – (création))
- Versement de la Taxe d’Habitation du mois de janvier (art 1085 ter)
Au plus tard le 28 février
- Déclaration et paiement de la Taxe Professionnelle par les contribuables relevant du régime réel d’imposition (art 182 bis et 1086 (nouveau) du CGI)
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