MOIS DE JANVIER

Au plus tard le 31 janvier

•  Déclaration et dépôt de la déclaration annuelle récapitulative, des bulletins individuels et des commissions et honoraires de l’année précédentes (art 117 du CGI)
• Souscription par les contribuables soumis au régime réel normal de la déclaration indiquant la liquidation de la Taxe Immobilière sur les Personnes Morales (art 169 nonies du CGI)
• Premier versement de la Taxe Immobilière sur les Personnes Morales (art 1079 du CGI)
• Déclaration de contribuables redevables de la Taxe d’Habitation disposant d’un système autonome d’énergie électrique (art 169 vicies nouveau du CGI)
• Versement de 50%de la Taxe d’Habitation due par les redevables disposant d’un système autonome d’énergie électrique (art 1085 quater-création du CGI)
•  Déclaration de la liquidation de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes Physiques occupant leurs propres locaux (art 1085 bis – (nouveau) du CGI)
•   Premier versement de l’Impôt sur les Revenus des Baux Professionnels des Personnes Physiques occupant leurs propres locaux (art 1085 bis– (nouveau) du CGI )