Statistiques du cadastre et de la conservation foncière.
PROCEDURE DE CREATION DU TITRE FONCIER
I - Formalité simplifiée (SHEDA)
Cette procédure de création de titres fonciers a été introduite par la loi N°2005-26 du 15/11/2005 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2006.
La procédure consiste en la création des T.F. sans obligation pour le propriétaire de mettre le terrain en valeur (il n’est pas indispensable de construire avant de demander la création du T.F.)
Le dossier de demande du T.F. doit contenir les pièces suivantes :
- En zone lotie immatriculée :
- une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;
- l’acte de cession enregistré de l’immeuble à la recette des impôts compétente;
- un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
- la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;
- l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal.
- En zone lotie non immatriculée:
- une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;
- l’acte de cession enregistré de l’immeuble à la recette des impôts compétente ;
- un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
- la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;
- l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal.
- En zone non lotie non immatriculée :
- une demande timbrée (200 F/CFA) adressée au Ministre des Finances ou son représentant ;
- un certificat de détention coutumière délivré par l’autorité locale de l’immeuble après avis de la commission foncière et enregistré à la recette des impôts compétente ;
- un plan de situation timbré (200 F/CFA) ;
- la copie d’une pièce d’état civil légalisée (carte d’identité nationale, passeport, carte militaire) ;
- l’adresse complète ou contact de l’intéressé (e) ou de son représentant légal ;
- un plan coté (rattaché au système de coordonnées) dressé par un géomètre dûment assermenté, suivi de la liste des coordonnées rectangulaires des bornes délimitant le terrain.
TABLEAU DES TARIFS pour la création du T.F suivant la Formalité simplifiée (SHEDA)
Zone lotie
Parcelle nue 15.000 F CFA
Parcelle clôturée 25.000 F CFA
Maison en banco 75.000 F CFA
Maison en semi dur 100.000 F CFA
Immeuble en dur à un niveau (villa ou ensemble de célibatérium) 150.000 F CFA
Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) 300.000 F CFA
Immeuble en dur à deux niveaux (R+1) + annexes 400.000 F CFA
Immeuble en dur à plus de deux niveaux 500.000 F CFA
REFERENCE: JO LOI N 2005 26 DE LA LF 2006
Zone hors lotissement
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Jardin |
60.000 F/CFA |
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Champ |
30.000 F/CFA |
- Pour chaque dossier de T.F., il faut prévoir les frais de PV de bornage qui sont fonction de la superficie du terrain et du nombre des bornes. Exemple : pour une parcelle de 500m2, ces frais sont : (2000 F x 4) + 20 000 F = 28.000 FCFA, (4 étant le nombre de bornes) ;
- Pour un terrain d’une superficie de plus de 5 hectares, il est prévu 2000 FCFA par hectare au-dessus du 5ème.
II-Formalité ordinaire avec inscription de droit de superficie
La procédure consiste en la création des T.F. avec obligation pour le propriétaire de mettre le terrain en valeur avec un minimum d’investissements à réaliser de 5.000 FCFA/m2.
Le dossier de demande du T.F. doit contenir les pièces suivantes :
- En zone lotie immatriculée :
C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :
- cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble ;
- En zone lotie non immatriculée :
C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :
- cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble.
- En zone non lotie non immatriculée:
C’est le même dossier que la formalité simplifiée auquel il faut ajouter :
- cinq (5) copies de procès-verbal de constat de mise en valeur dûment établi par la commission des concessions du lieu où se situe l’immeuble.
Droits (II)
- MTP (Mutation Totale de Propriété) = 1% du prix du terrain (a) ;
- IDS (Inscription de Droit de Superficie) = 0,5% du montant des investissements inscrits au constat de mise en valeur ; (b)
- Salaire du conservateur = (a+b+c) X 10 %
- Pour chaque dossier de T.F., il faut prévoir les frais de PV de bornage qui sont fonction de la superficie du terrain et du nombre des bornes, pour une parcelle de 500m2, ces frais sont : (2000 F x 4) + 20 000 F = 28.000 FCFA, (4 étant le nombre de bornes) ;
- Pour un terrain d’une superficie de plus de 5 hectares, il est prévu 2000 FCFA par hectare au-dessus du 5ème.
PROJET CADASTRE NUMERIQUE
Fruit de la coopération avec la Banque Mondiale, le projet Cadastre Numérique devrait à terme permettre à la Direction de la Fiscalité Foncière et Cadastrale (DFFC) de mettre en place :
- La Gestion Electronique des Documents (GED) ;
- Le Géo-référencement et la numérisation ;
- L’application informatique de gestion des Titres Fonciers.
Ce projet n’ayant duré que 4 mois, seule la première opération a connu une avancée sensible.
Ainsi les résultats obtenus sont les suivants :
La Gestion Electronique des Documents (GED):
- Tous les dossiers de titres fonciers ont été scannés ;
- Toutes les mappes foncières et cadastrales disponibles à la DFFC ont été scannées ;
- Tous les registres ont été scannés ;
- Tous les dossiers de lotissement disponibles à la DFFC ont été scannés. Il reste 167 dossiers de lotissements détenus par le Ministère des Domaines et de l’Urbanisme qui n’ont pas été transmis ;
- Le logiciel GED installé et configuré pour le traitement des données scannées.
Il reste néanmoins à mettre en place :
Le Géo-référencement
- Mise en place de fichiers Excel pour la saisie des données de titres fonciers, des registres, des livres fonciers et des lotissements ;
- Saisie des coordonnées de l’ensemble des dossiers de lotissements disponibles ;
- Saisie des coordonnées de tous les titres fonciers ;
- Reconnaissance, observation et traitement des points de triangulation pour la conversion des coordonnées locales en UTM ;
- Installation et configuration du SGBD PostgreSQL ;
- Configuration et installation du module géographique PostGis ;
- Création des tables de la base de données cadastrales et foncières.
L’application informatique de gestion des Titres Fonciers:
- Implémentation et parcours des fonctionnalités de l’application ;
- Création et configuration de l’environnement de production.
Cet arrêté stipule que « le délai de traitement d’un dossier de transfert de titre foncier ne doit pas excéder sept (7) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande ».
Cet arrêté stipule que :
- « Le délai d’exécution d’une formalité d’inscription hypothécaire ou de mainlevée d’hypothèque au livre foncier ne doit pas excéder trois (3) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
- « Le délai d’établissement d’une attestation d’état de droits réels ne doit pas excéder deux (2) jours ouvrables à compter de la date de paiements de tous les frais y afférents suite au dépôt de la demande » ;
- « Le délai d’établissement d’un plan de situation ne doit pas excéder un (1) jour ouvrable suite au de paiement des frais y afférents ».
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