1) Le régime réel normal

Le régime réel normal s’applique de plein droit :

1. aux personnes morales constituées sous forme de sociétés ;
2. aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors Taxe sur la valeur ajoutée excède 100 millions de francs CFA ;
3. aux contribuables exerçant une profession libérale.

En tant que de besoin, ces dispositions sont précisées par voie règlementaire.

Les contribuables soumis au régime réel normal doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions du SYSCOHADA.

2) Le régime réel simplifié d’imposition

1. Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 50 et 100 millions de francs CFA.
2. aux entreprises soumises à l’impôt synthétique, ayant formulé l'option et adhéré à un Centre de Gestion Agréé.

Les contribuables soumis au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions du SYSCOHADA.

3) Le régime de l’impôt synthétique

Le régime de l’impôt synthétique s’applique, sauf option formulée dans les conditions visées au point b ci-dessus, aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires tous droits et taxes compris est inférieur à 50 millions de francs CFA.

4) Choix du régime d’imposition

Les entreprises, personnes physiques, autres que celles visées au point 1) du présent article, qui débutent leurs activités choisissent, librement, leur régime d’imposition.

Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause le choix et imposer le contribuable au régime d’imposition correspondant au chiffre d’affaires que ce dernier a effectivement réalisé dans les conditions fixées au point 5) du présent article.

      L’attribution du NIF donne lieu à l’établissement d’un certificat d’immatriculation fiscale comportant les signes distinctifs suivants :

• Pour les assujettis au régime réel normal, le numéro est suivi de la lettre indicative (R) ;
• Pour les assujettis au régime réel simplifié, le numéro est suivi de la lettre indicative (S) ;
• Pour les assujettis l’impôt synthétique, le numéro est suivi de la lettre indicative (P) ;
• Pour l’administration publique, les ambassades, les collectivités, les ONG, Associations et fondation, le numéro est suivi de la lettre indicative (A) ;
• Pour les personnes agissant à titre civil, le numéro est suivi de la lettre indicative (C) ;