Obligation d’émettre des factures certifiées à l’aide des SECeF (loi des finances 2020)

Conformément aux dispositions de l’article 368 bis du Code Général des Impôts (CGI), tout assujetti, qui livre des biens ou fournit des services pour les besoins d’un autre assujetti ou d’un consommateur ordinaire est tenu de leur délivrer une facture électronique dans les conditions fixées à l'article 368 quinquies.

Les objectifs de la réforme

La réforme consistant à instituer l'obligation pour les personnes assujetties d'utiliser des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) pour émettre leurs factures vise les objectifs suivants :

• sécuriser la TVA payée par les consommateurs ;
• accompagner la bonne gouvernance des Entreprises ;
• assainir le jeu de la concurrence entre contribuables ;
• améliorer les relations entre les contribuables et l’Administration Fiscale.

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