Toute personne physique ou morale qui exerce au Niger une activité permanente ou occasionnelle ou qui est prise en compte par une administration financière est attributaire d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) unique, exclusif et invariable. Le numéro d’identification fiscale ne peut servir qu’à celui à qui il est attribué.

En cas de non-respect des obligations fiscales par le contribuable, l’Administration procède à une suspension provisoire du numéro d’identification fiscale concerné. La réactivation est subordonnée à la régularisation de sa situation fiscale.

Ce numéro donne lieu à l’établissement d’un certificat d’immatriculation fiscale. Art.325 CGI

I. Condition d’attribution du NIF

Le numéro d’identification fiscale est attribué par le service compétent de la Direction Générale des Impôts à l’initiative de l’Administration fiscale ou à la demande du contribuable. Art. 326 du CGI.

Cette attribution n’est conditionnée par le paiement préalable d’aucun impôt, droit ou taxe. Article 6 de l’arrêté 185 du 31 mars 2023

A. Pour les entreprises et les personnes agissants à titre civil

1. PERSONNES PHYSIQUES :

1.1. A l’initiative du contribuable

Le contribuable doit produire un dossier comprenant :

• Une demande timbrée ;
• Une déclaration d’existence ;
• Une copie de pièce d’état civil indiquant le prénom, le nom du père, le nom de la mère, la date et le lieu de naissance ;
• Deux (2) photos d’identités récentes.

1.2. A l’initiative de l’administration

L’administration fiscale attribue le NIF à tout contribuable qui exerce une activité et régulièrement pris en compte par les services compétents à l’occasion des opérations de recensement ou de tout autre moyen d’identification. A cet effet, une pièce d’état civil et deux photos d’identités sont exigées.

2. PERSONNES MORALES :

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• Une demande timbrée ;
• Une déclaration d’existence ;
• Un exemplaire des statuts et annexes enregistrées ;
• Une photocopie légalisée du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou l’acte administratif conférant la charge à la société civile professionnelle ;
• Une pièce d’état civil du gérant, de l’associé ou de l’actionnaire unique indiquant le nom du père, le nom de la mère, la date et lieu de naissance.

3. Pour les autres assujettis : Administrations Publiques, Représentations Diplomatiques et Consulaires, Institutions Internationales, Associations, ONG, Projet, etc.:

3.1. Représentations Diplomatiques et Consulaires, Institutions Internationales, Associations, ONG, Projet etc.

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• Une demande timbrée ;
• Une déclaration d’existence pour les Projets, les ONG et les Associations ;
• Les textes de base (accord de siège, convention ou acte d’agrément) ;
• Les statuts (Associations, ONG et Projet).

3.2. Administration Publique

L’Administration fiscale attribue, sur simple demande, un numéro d’identification fiscale aux Administrations Publiques.

A défaut de demande, un NIF leur est attribué d’office et notifié.

II. Condition d’utilisation du NIF

Le numéro d’identification fiscale ne peut servir qu’à celui à qui il est attribué. Art. 325 du CGI

Le contribuable doit mentionner son numéro d’identification fiscale :

1) lors des démarches entreprises auprès des administrations ;

2) sur les déclarations fiscales et douanières ;

3) sur les factures délivrées à ses clients ;

4) sur les documents professionnels remis à des tiers ;

5) lors de l’ouverture de comptes, par les professionnels, auprès des établissements bancaires ou financiers. Art. 327 du CGI